Concòrdia dépose 15 amendements à la loi andorrane sur les droits des personnes handicapées

Concòrdia a déposé une quinzaine d'amendements à la loi qualifiée sur les droits des personnes handicapées actuellement devant le Conseil général, afin de renforcer les protections et d'accélérer les procédures administratives. Le groupe parlementaire indique viser un système « plus agile, accessible et adapté aux différentes réalités » des personnes handicapées et de leur entourage.

Un amendement central prévoit que les éléments essentiels à l'effectivité des droits des personnes handicapées soient fixés dans la loi elle-même, les règlements se limitant à définir les procédures et les conditions d'application. « Les questions essentielles à l'effectivité des droits des personnes handicapées doivent être fixées dans le texte législatif lui-même, afin qu'elles ne dépendent pas du développement réglementaire du gouvernement », affirme Concòrdia.

Une autre proposition clé vise à séparer la reconnaissance légale d'un handicap de l'évaluation des capacités et des besoins de soutien d'une personne, afin qu'une personne reconnue comme ayant besoin d'un soutien éducatif, de réadaptation ou social puisse y accéder sans être titulaire au préalable d'un degré de handicap reconnu. Le parti propose de maintenir le seuil minimal actuel de 33 % pour la reconnaissance de la condition de personne handicapée, tel que prévu par la loi en vigueur, en faisant valoir que cela offre une plus grande sécurité juridique tout en évitant que ce pourcentage soit la seule voie d'accès à certaines formes de soutien.

Selon la proposition, un soutien provisoire pourrait être activé dans les cas urgents et certifiés pendant que la procédure d'évaluation se poursuit, évitant ainsi qu'une aide dépende d'une reconnaissance administrative dont l'obtention peut prendre du temps. Concòrdia souligne que cette distinction est particulièrement importante pour les enfants et les adolescents qui peuvent avoir besoin d'un soutien spécifique dans certains domaines sans être légalement reconnus comme ayant un handicap.

Le groupe souhaite que la Commission nationale d'évaluation (Conava) dispose d'un délai maximal de deux mois pour évaluer chaque dossier et émettre une proposition de résolution, avec priorité aux situations urgentes. La commission ne se réunit actuellement qu'une fois par mois, ce qui a généré des listes d'attente. Concòrdia qualifie ce délai de point central de ses amendements, avec l'objectif que le système réponde plus rapidement et que personne ne reste sans accompagnement dans l'attente d'une résolution.

Les amendements demandent également que la distinction entre l'évaluation du degré de handicap et celle des capacités et des besoins de soutien soit clairement inscrite dans la loi, même si les deux peuvent être réalisées conjointement lorsque la situation d'une personne l'exige. Pour garantir une évaluation complète, ils proposent des équipes pluridisciplinaires renforcées dotées d'effectifs suffisants, ainsi qu'un système d'information interopérable reliant les départements et services impliqués dans l'évaluation du handicap, afin d'éviter les doublons et de faciliter la mise à jour des informations.

S'agissant de l'octroi des soutiens, Concòrdia soutient que l'aide doit être adaptée aux besoins de chaque personne et être maintenue aussi longtemps qu'elle est nécessaire, plutôt que d'être retirée automatiquement en raison d'un changement de situation ou de résultats obtenus. En matière d'éducation, le parti veut empêcher que les résultats scolaires soient considérés comme un motif suffisant pour refuser, réduire ou retirer un soutien. « De bons résultats scolaires ne constituent pas, en soi, une indication que le soutien n'est plus nécessaire », fait valoir le parti. Il appelle également à la continuité du soutien tout au long des étapes éducatives — en particulier lors du passage à l'enseignement supérieur — ainsi que dans les crèches et les espaces de loisirs. Le gouvernement serait tenu de garantir du personnel spécialisé, si nécessaire par le biais d'entités spécialisées accréditées telles que la Fundació Privada Nostra Senyora de Meritxell, toujours en coordination avec les communes.

En milieu professionnel, les amendements faciliteraient une reprise progressive du travail sans perte automatique des soutiens perçus, afin de favoriser l'autonomie et de restaurer la capacité professionnelle sans supprimer des ressources encore nécessaires.

Concòrdia propose également un suivi et une évaluation continus, avec des indicateurs spécifiques sur la situation des personnes handicapées alimentant les travaux permanents de l'Observatoire national du handicap (OND), qui publierait un rapport annuel, ainsi qu'une évaluation externe tous les quatre ans pour mesurer les résultats des politiques et introduire des améliorations là où c'est nécessaire. Pour protéger les personnes lors de la transition entre le système actuel et le nouveau modèle, les éventuelles révisions seraient individualisées et justifiées, afin que le changement réglementaire n'entraîne pas automatiquement la perte des degrés de handicap reconnus, des prestations ou des soutiens.

Enfin, les amendements réduiraient à six mois le délai de mise en œuvre des règlements relatifs à la Conava, à l'OND et à la retraite anticipée pour vieillissement prématuré, et à un an pour les autres matières, afin de garantir un déploiement rapide de la loi.