Conseillère d'Encamp alerte sur une 'invasion' des pouvoirs municipaux dans les réformes d'urbanisme en Andorre

Laura Mas, conseillère principale d'Encamp, a exprimé des inquiétudes sur un possible empiétement sur l'autorité municipale en matière d'urbanisme dans le cadre des réformes de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LOGTU) en Andorre. Dans des déclarations après la réunion de mardi des conseillers des sept communes, elle a détaillé les positions sur 77 points du processus de révision.

Au moins 72 de ces points sont soutenus par les communes, soit sans réserve, soit avec des ajustements, a indiqué Mas. Les accords incluent la simplification des procédures de permis d'urbanisme, le renforcement de la sécurité juridique, l'ajout de normes de durabilité et de capacité de charge, l'alourdissement des sanctions, l'affinement des cartes des risques et l'obligation de rapports locaux contraignants pour les plans sectoriels.

Les tensions persistent sur cinq points. Les communes exigent que les plans stratégiques nationaux nécessitent leur consentement préalable et que les projets d'intérêt national impliquant des transferts de terrains paroissiaux requièrent un rapport local contraignant. Elles s'opposent aux réserves de sols unilatérales, aux actions patrimoniales – y compris les modifications de catalogues et les zones de protection – sans approbation préalable contraignante des communes, et à la création d'organes supérieurs susceptibles de passer outre les pouvoirs d'urbanisme locaux. Mas a qualifié ce dernier point d'« invasion » potentielle des rôles municipaux.

Sur les 72 points acceptés, certains nécessitent des ajustements, comme la révision des cessions de terrains obligatoires, le développement d'outils de planification coordonnés et la définition de mécanismes de croissance respectant le pouvoir discrétionnaire des communes et les modèles urbains spécifiques aux paroisses.

Les communes ont analysé les propositions gouvernementales en parallèle des contributions des audiences de la commission d'étude LOGTU du Consell General. Elles ont rédigé une note de synthèse pour la commission, réclamant un document unifié avec le gouvernement, robuste, cohérent et validé mutuellement.

« Nous connaissons parfaitement nos territoires et nos besoins, cette loi doit donc être pratique, applicable et adaptée aux réalités nationales », a déclaré Mas. Elle a plaidé pour une meilleure surveillance territoriale nationale et une meilleure coordination interadministrative, tout en exigeant une protection totale de l'autorité urbanistique des communes pour favoriser une croissance équilibrée et durable. Les communes soulignent leur proximité avec les contextes locaux et leur volonté d'engagement actif dans la réforme.