Tribunal constitutionnel andorran rejette recours des propriétaires d'Assegurances Generals et confirme faillite

Le Tribunal constitutionnel andorran a rejeté un nouveau recours en amparo déposé par les anciens propriétaires d’Assegurances Generals et de la société Carlemany, confirmant les décisions antérieures qui avaient rejeté leurs demandes dans le cadre de la procédure de faillite de l’assureur.

La famille Calvó et ses sociétés ont contesté des résolutions de la Batllia et du Tribunal supérieur de justice, invoquant des violations de leurs droits à la défense, à la contradiction, à l’égalité des armes et à l’accès aux preuves. Elles ont soutenu que leur exclusion de l’évaluation initiale des actifs et passifs de la société portait atteinte aux protections fondamentales prévues à l’article 10 de la Constitution.

Le tribunal a rejeté le recours sans réserve, estimant qu’aucun droit fondamental n’avait été méconnu. Il a souligné que les procédures de faillite constituent des procédures d’exécution universelle, et non déclaratives, dans lesquelles un administrateur judiciaire désigné par le tribunal – assisté d’experts indépendants – procède à l’inventaire et à l’évaluation initiaux. Les débiteurs conservent le droit de revoir, contester et soumettre des contre-preuves par la suite, droits que les requérants ont pleinement exercés.

Cette décision fait suite à un rejet antérieur par le Tribunal constitutionnel d’un autre recours en amparo de la famille Calvó, qui contestait presque tous les aspects de la gestion de l’insolvabilité après l’intervention de l’assureur. Cette décision antérieure avait confirmé l’absence de vices structurels limitant leurs droits, en conformité avec les standards de la Cour européenne des droits de l’homme sur la contradiction et le respect de la procédure équitable. Les requérants avaient allégué une sous-évaluation leur causant un préjudice important et demandé l’annulation des décisions ainsi qu’un renvoi pour une plus grande implication.

Dans le dernier cas, le tribunal a condamné les anciens propriétaires aux dépens, affirmant l’intégrité de la gestion de la faillite et fermant la porte à d’autres contestations sur le fondement procédural.

Par ailleurs, le Tribunal constitutionnel a accordé un recours en amparo déposé par Sandra Tomàs Marot et Raül Tomàs Esteve contre un arrêt de la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice du 5 mars 2026 relatif à la qualification urbanistique du terrain Terres del Solà de l'Estany ou Casa Xirro à Escaldes-Engordany. Ce terrain, qualifié de sol urbain consolidé au titre de l’UA-SUC-39 du plan d’urbanisme de la paroisse, était au cœur d’un litige sur des permis de construire pour des maisons unifamiliales.

Les juridictions inférieures avaient annulé cette qualification pour non-respect des exigences de la Loi générale sur le territoire et l’urbanisme (LGOTU). Les requérants ont argué que la Chambre administrative n’avait pas suffisamment traité leurs arguments juridiques, notamment l’article 83 de la LGOTU, sa deuxième disposition additionnelle et les règlements d’urbanisme.

Le Tribunal constitutionnel a retenu une violation du droit à une décision motivée de manière adéquate, pointant l’erreur de la chambre qui avait cité un précédent erroné – sentència 20-2010 – au lieu de l’affaire pertinente de Massana. Il a également reproché l’absence d’explication convaincante pour la primauté accordée à l’article 25 de la LGOTU sur les autres dispositions. Le tribunal a annulé l’arrêt et ordonné un nouveau jugement conforme à ses critères, sans se prononcer sur le fond urbanistique.