Tribunal constitutionnel d’Andorre annule expulsion pour petit chien

Le Tribunal constitutionnel d’Andorre a annulé une décision du Tribunal supérieur autorisant l’expulsion d’une locataire pour avoir gardé un petit chien dans un appartement locatif, malgré une clause interdisant les animaux dans le bail.

Cette décision, publiée mercredi dans le Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA), oblige la Chambre civile du Tribunal supérieur à rendre un nouveau jugement avec une motivation adéquate. La haute juridiction a validé le recours en amparo de la locataire, relevant une « fracture logique » dans l’analyse du tribunal inférieur.

Le litige a débuté en février 2024, lorsque le propriétaire a demandé la résiliation du bail, arguant que la locataire avait violé le contrat en hébergeant l’animal sans autorisation. Le tribunal de Batllia avait rejeté la demande en première instance. Cependant, le 10 mars, la Chambre civile du Tribunal supérieur a infirmé cette décision en appel, résilié le contrat, ordonné l’expulsion et menacé d’exécution forcée si la locataire ne quittait pas les lieux volontairement.

La chambre avait considéré l’interdiction des animaux comme une clause essentielle du contrat, soulignant l’opposition ferme du propriétaire dès le départ et distinguant l’affaire des précédents antérieurs.

La locataire a contesté la décision devant le Tribunal constitutionnel, invoquant une violation de son droit à une décision dûment motivée. Elle a affirmé que le petit chien n’avait causé ni nuisances aux voisins ni dommages à l’immeuble. Elle a également cité une jurisprudence antérieure du Tribunal supérieur exigeant la preuve d’un préjudice, en plus de toute violation contractuelle, avant une résiliation de bail.

Le parquet public a soutenu l’appel, estimant que la Chambre civile s’était écartée de la jurisprudence établie — qui requiert à la fois l’intolérance du propriétaire et des problèmes avérés liés à l’animal — sans justification suffisante.

Le Tribunal constitutionnel a donné raison à ces arguments, jugeant la décision inférieure dépourvue de motivation adéquate. Il a reproché à la chambre d’abandonner le critère du préjudice sans raison impérieuse, précisant que la simple présence de l’animal ne constituait pas en soi une violation grave du bail. La clause interdisant les animaux n’avait pas de statut privilégié dans le contrat, ont noté les juges, et le tribunal a rejeté l’exception de fin de non-lieu malgré le départ volontaire de la locataire, en raison de l’intérêt constitutionnel persistant.

Aucune dépense n’a été mise à la charge de la partie dans l’affaire d’amparo, la Chambre civile devant réexaminer si la présence du chien justifiait l’expulsion en l’absence de problèmes documentés.