Andorre exhorte les locataires à contacter l'INH avant de poursuivre pour infractions au dégel des loyers

Le gouvernement andorran a réitéré que les locataires confrontés à des violations potentielles des règles de dégel des loyers doivent d'abord contacter l'Institut national du logement (INH) pour une évaluation spécifique à leur cas avant d'engager une action judiciaire.

Le porte-parole du gouvernement, Guillem Casal, s'exprimant lors d'une conférence de presse après la réunion du Conseil des ministres, a conseillé aux locataires concernés de s'adresser à l'INH s'ils reçoivent des notifications de leurs propriétaires pour quitter les lieux et soupçonnent un non-respect des règles actuelles de dégel. « Tout locataire dans cette situation peut – et est invité à – se tourner vers l'INH pour un accompagnement et une évaluation avec le maximum de détails sur le cas spécifique », a déclaré Casal.

Il a insisté sur le fait que les droits des locataires et des propriétaires doivent être protégés conformément à la législation en vigueur. Si l'administration peut guider les citoyens dans ces affaires, elle ne peut pas déterminer si un contrat privé enfreint les règles. « Si un contrat contrevient aux règles, ce n'est pas l'administration qui le décide. C'est le pouvoir judiciaire qui détermine la légalité des actes », a souligné Casal.

L'INH, dirigé par Marta Alberch, joue un rôle central dans l'accompagnement et l'orientation des parties impliquées, a noté Casal. L'institut est en mesure d'expliquer les règles, de décrire les étapes suivantes, de recommander des conseils juridiques ou même d'orienter vers une aide juridique d'office. Seuls les tribunaux peuvent faire respecter le respect des règles dans les litiges privés.

Cette position répond aux préoccupations persistantes concernant les notifications d'expulsion prématurées émises par les propriétaires, contournant les délais requis pour le dégel des contrats. Aucune modification n'a été annoncée pour étendre le rôle consultatif de l'INH à une intervention directe.