Le syndicat du logement d’Andorra exige des amendements à la loi sur les loyers pour éviter les expulsions

Le Sindicat d’Habitatge d’Andorra (SHA) a envoyé un document de travail détaillé aux groupes parlementaires de Demòcrates per Andorra (DA) et Ciutadans Compromesos (CC), exposant ses principales demandes et positions non négociables en vue du débat final sur la loi de décontrol des loyers, que le groupe qualifie de « loi d’expulsion programmée ».

Une réunion prévue avec les partis majoritaires n’est toujours pas programmée en raison de conflits d’agenda, mais le SHA a déjà partagé ses propositions. Celles-ci visent à amender la législation avant son entrée en vigueur et à obtenir des engagements publics assortis de délais avant 2027, afin d’éviter que les locataires perdent leur logement sans alternative digne, abordable et stable dans le pays.

Parmi les demandes principales, le SHA presse pour une extension des protections aux contrats de location de résidences habituelles signés après 2021 et expirant entre 2027 et 2030. Les exclure, argue le groupe, créerait des disparités injustes entre locataires et avantagerait les propriétaires ayant renouvelé à des taux de marché plus élevés ces dernières années.

Sur les augmentations de loyers, le SHA appelle à une refonte complète, rejetant de simples réductions en pourcentage. Il préconise de lier les ajustements à des critères objectifs basés sur les valeurs réelles des biens et le pouvoir d’achat de la population, via un indice de prix de référence. Le groupe exige la fin des hausses automatiques, le fait que les prix du logement public ne servent qu’en tant que plafond avec une méthodologie transparente et vérifiable, et l’évitement de mécanismes injustifiés.

Le document cible les expulsions indirectes potentielles, y compris le « piège de l’enfant » – où les propriétaires récupèrent les logements en prétendant un usage familial. Les propositions incluent des contrôles plus stricts, des enquêtes automatiques en cas de suspicion ou de plainte avant la fin du contrat, une compensation adéquate en cas de fraude prouvée, et le droit pour les locataires de récupérer le bien ou de le voir reproposé aux niveaux de loyer antérieurs ajustés uniquement par l’IPC.

Par ailleurs, le SHA cherche à éliminer ou réviser des failles telles que la récupération de logements pour des travailleurs liés à l’entreprise du propriétaire, les ventes à des acheteurs prévoyant une résidence principale, ou les résiliations liées à des sanctions de sécurité publique. Il remet aussi en question les exonérations pour les logements à loyer élevé au-delà de 2 500 €, les maisons unifamiliales ou les préavis antérieurs à 2019.

Au-delà des changements immédiats, le SHA pousse pour des réformes structurelles de la Loi sur les baux urbains (LAFU), faisant des contrats à durée indéterminée la norme pour le logement permanent, limitant les temporaires à des cas justifiés, régulant les locations de chambres et colocations, et renforçant la médiation et l’arbitrage.

Pour la surveillance du marché, il propose de lier le registre foncier à un recensement exhaustif du logement suivant l’usage, les vacants et la concentration de propriété, ainsi qu’une meilleure coordination entre le gouvernement, l’Institut national du logement (INH) et le Conseil national du logement.

Le SHA salue le projet de loi récent de DA sur le registre foncier comme un pas positif mais insiste pour qu’il aille au-delà de la sécurité juridique. Il note un soutien partiel des groupes d’opposition comme PS et Concòrdia via des amendements et exprime sa volonté de négocier, à condition que les discussions aboutissent à des résultats concrets et vérifiables. Sans cela, le groupe met en garde contre une hausse des conflits sociaux à partir de 2027.