L'Andorre soutient le projet de loi sur le registre de la propriété mais demande des révisions des délais

Le gouvernement andorran a émis un avis favorable sur une proposition parlementaire menée par les démocrates pour la création d’un registre de la propriété, tout en demandant des révisions des délais de mise en œuvre pour assurer un déploiement sécurisé et efficace.

Dans son examen préalable requis avant le vote en plénière initial du projet de loi au Consell General, l’exécutif a salué l’initiative comme une étape institutionnelle majeure. Le registre prévu introduirait un système électronique moderne organisé autour du modèle du « folio real », fournissant des informations détaillées et fiables sur la situation juridique des biens, la propriété, les charges et les restrictions. Ce format numérique favoriserait l’interopérabilité administrative, simplifierait les procédures et améliorerait l’accès public aux données, en ligne avec les normes juridiques européennes et les exigences croissantes des activités immobilières.

Les membres de l’exécutif ont mis en avant le cadre complet de la proposition pour le fonctionnement du registre, les rôles des registraires et les mécanismes de contrôle, le qualifiant d’institution techniquement spécialisée pour instaurer la confiance des citoyens, des professionnels du droit et des acteurs économiques. L’examen loue la mesure pour son renforcement de la sécurité juridique, de la transparence des transactions immobilières et de la protection des droits de propriété.

Cependant, le gouvernement a averti que les délais proposés — notamment pour l’entrée en vigueur de la loi, le déploiement du système informatique, les procédures de sélection et de nomination des registraires, et le lancement des services — sont trop serrés et nécessitent des ajustements par le biais d’amendements parlementaires. Un temps suffisant est requis pour coordonner les règles de fond et de forme sur les droits réels immobiliers, finaliser les règlements d’application, construire l’infrastructure technologique, assurer les liens avec d’autres registres publics et dispenser une formation spécialisée aux registraires et au personnel. Cette approche échelonnée éviterait les incertitudes juridiques ou les perturbations opérationnelles et s’alignerait sur les exigences techniques, organisationnelles et réglementaires.

L’examen, dont la publication est attendue en début de semaine prochaine, ouvre la voie à un vote en plénière sur le renvoi du projet de loi en commission. Compte tenu du soutien de la majorité de la chambre et du gouvernement, son approbation reste probable.

L’exécutif a réaffirmé son alignement sur les objectifs du projet de loi, notamment la réduction des incertitudes sur le statut des biens, la facilitation de l’accès au financement, le renforcement de la confiance dans les transactions et l’appui aux politiques publiques en matière de logement, d’urbanisme, de protection de l’environnement et de gestion des terrains.