Les Démocrates andorrans déposent un projet réformant la loi sur l’arbitrage après décision judiciaire

Le groupe parlementaire Démocrates a déposé un projet de loi qualifié modifiant la loi andorrane de 2018 sur les mesures en cas de conflit collectif, en réponse à une décision de la Cour constitutionnelle du 13 mars.

La décision de la Cour a déclaré inconstitutionnels trois sous-paragraphes de l’article 6, estimant que l’arbitrage obligatoire avec décisions contraignantes – dépourvu de contrôle juridictionnel suffisant – violait le droit de juridiction prévu à l’article 10.1 de la Constitution. L’affaire sous-jacente concernait un conflit du travail entre Coopalsa et son comité d’entreprise.

Les principales réformes rendent l’arbitrage général volontaire, sous réserve de l’accord des deux parties, tout en conservant les décisions contraignantes assorties d’un contrôle juridictionnel renforcé. L’arbitrage obligatoire serait limité à des cas exceptionnels, comme des grèves menaçant des services strictement essentiels ou des crises nationales graves, et nécessiterait une résolution motivée et proportionnée du gouvernement.

En cas de grèves perturbant des services publics essentiels ou des activités indispensables, le gouvernement mettrait en place des mesures garantissant la continuité d’un service minimum et protégeant l’intérêt public.

Le projet de loi adapte également la loi sur l’arbitrage pour permettre aux conflits collectifs d’être traités par des institutions arbitrales.

Le leader des Démocrates, Jordi Jordana, a déclaré que ces changements « garantissent un équilibre entre des mécanismes efficaces de résolution des conflits, la protection de l’intérêt public et le respect des droits fondamentaux prévus par la Constitution, notamment l’accès aux tribunaux et la négociation collective ».

Soutenu par la majorité parlementaire, le projet est entré en procédure et devrait être adopté lors des prochaines sessions, le débat devant débuter prochainement.