Les sociaux-démocrates andorrans veulent un régime de sanctions dans la réforme de la loi sur la transparence

Le Partit Socialdemòcrata (PS) a présenté une proposition de loi visant à modifier la loi andorrane sur la transparence, estimant que le texte approuvé en 2021 n'est pas pleinement respecté et que le respect formel des obligations ne s'est pas traduit par une véritable redevabilité. Le groupe parlementaire souhaite encadrer les lobbies au moyen d'un registre public, confier au Raonador del Ciutadà l'évaluation de la loi et instaurer un régime de sanctions en cas de manquement aux obligations qu'elle prévoit.

La proposition a été présentée par la présidente du groupe, Susanna Vela, et par la consellera general Laia Moliné, qui ont indiqué que l'objectif est de passer d'une transparence formelle à une transparence effective et de permettre aux citoyens d'examiner l'action des pouvoirs publics.

Vela a cité le rapport 2025 de l'Unité de transparence et d'accès à l'information publique, qui constate que 38 % des indicateurs de la loi ne sont que partiellement satisfaits et que 8 % ne le sont pas du tout, soit au total 46 % qui ne sont pas respectés de manière satisfaisante. Elle a également critiqué les lacunes dans la publication des conventions collectives, des subventions, des modifications de contrats et des agendas des responsables politiques, et a mis en cause un système d'évaluation qui repose sur une unité interne au gouvernement lui-même et exclut les autres administrations et les entités parapubliques. Selon Vela, la simple existence d'un portail d'information ou la publication de documents ne suffit pas ; le public doit pouvoir voir comment l'argent public est dépensé et si les engagements sont tenus.

L'une des principales innovations est la création d'un régime de sanctions, qui n'existait pas auparavant. Il prévoit des amendes allant de 500 à 24 000 euros selon la gravité de l'infraction, applicables à la fois au personnel du service public — jusqu'à 12 000 euros — et aux hauts responsables, avec un maximum de 24 000 euros. Le texte établit des catégories de manquements mineurs, graves et très graves aux obligations de transparence. Moliné a fait valoir que des conséquences juridiques sont nécessaires pour que la loi soit appliquée, avertissant que sans sanctions une loi finit par être largement inopérante.

Moliné a aussi précisé que la réforme imposerait de publier davantage d'informations sur l'attribution des marchés publics, notamment le nombre de soumissionnaires, les notes, les rapports techniques et les modifications ultérieures des contrats. Elle élargirait les données sur les subventions refusées, les rémunérations et les dépenses de communication institutionnelle, et exigerait que les documents soient présentés dans des formats accessibles et réutilisables. Les garanties d'accès à l'information et les pouvoirs de la Commission nationale d'accès et d'évaluation de la documentation seraient renforcés.

Les responsables publics seraient également tenus de déposer chaque année une déclaration d'intérêts professionnels et commerciaux, ainsi qu'une déclaration de patrimoine deux ans après la fin de leur mandat, en plus de celles déjà déposées au début et à la fin d'un mandat. Vela a défendu la publication de ces informations, sous réserve des règles de protection des données, malgré les réserves exprimées précédemment par les groupes de la majorité au pouvoir.

La réforme créerait en outre un registre des groupes d'intérêt ou lobbies afin de rendre transparentes leurs relations avec les représentants politiques. Vela a déclaré que le public devait savoir qui les élus rencontrent, qui ils cessent de rencontrer et quelles propositions leur sont soumises. Le PS propose également de confier au Raonador del Ciutadà la mission d'évaluer la loi à l'aide d'indicateurs objectifs et de remettre un rapport annuel au Consell General, et d'obliger les administrations à expliquer comment elles ont évalué les contributions reçues dans le cadre des processus de participation publique.

Le texte reprend plusieurs amendements présentés par le groupe lors de l'adoption de la loi initiale, qui avaient été rejetés. Sur les ressources, Moliné a reconnu que les capacités humaines et techniques de l'Administration devraient être renforcées, en confiant cette responsabilité principalement au gouvernement, et a affirmé qu'un gouvernement du PS financerait ces mesures. Vela a reconnu que le calendrier législatif pourrait rendre difficile l'examen de la proposition, mais a estimé que les carences constatées en près de cinq ans d'application de la loi justifiaient de rouvrir le débat, et a souhaité que d'autres groupes parlementaires contribuent à améliorer le texte.