Concòrdia dépose une cinquantaine d'amendements à la loi sur le Registre de la propriété

Concòrdia a déposé une cinquantaine d'amendements à la proposition de loi instituant le Registre de la propriété d'Andorre, visant à élargir la transparence sur la propriété immobilière et à épargner aux citoyens des démarches administratives répétées.

Le groupe parlementaire estime que le public devrait pouvoir savoir qui possède un bien donné. Son mécanisme proposé, inspiré du système suisse, permettrait à tout citoyen de consulter les données de base d'une finca — y compris l'identité du propriétaire — en payant un droit pour chaque bien consulté. Selon le parti, cette redevance garantirait l'accès à l'information tout en décourageant les requêtes dictées par la seule curiosité.

Concòrdia demande également la publication périodique de statistiques sur les biens, la propriété et les transactions, sans identification des personnes, afin de donner une image plus claire du marché immobilier national.

Sur la procédure administrative, le groupe souhaite que les données déjà détenues par les administrations publiques soient intégrées et mises à jour automatiquement, pour que les particuliers n'aient pas à fournir plusieurs fois les mêmes documents. « Prévoir des procédures électroniques ne suffit pas si l'on demande encore aux citoyens de répéter les mêmes démarches », a déclaré le parti, ajoutant que les données disponibles devraient être utilisées avec les vérifications juridiques nécessaires.

Les amendements rendraient obligatoire l'inscription au Registre de la propriété des contrats de location de résidence principale, les inscriptions, modifications et résiliations étant automatiquement notifiées au SICAR, le système d'information des contrats de location. Concòrdia recherche aussi une communication réciproque avec les comuns afin de résoudre les divergences avec les registres cadastraux, dans le but de faire gagner du temps aux citoyens et d'éviter que l'administration ne collecte et vérifie plusieurs fois les mêmes informations.

Le groupe s'interroge sur l'opportunité d'approuver la loi avant que la réglementation des droits réels — portant sur la propriété, l'usufruit et les hypothèques — ne soit en place, qu'il juge indispensable au fonctionnement du registre. Il affirme que cette réglementation ne sera pas achevée durant la législature en cours, ce qui signifie que le registre ne pourra pas entrer en service pendant ce mandat même si la loi est adoptée, et avertit qu'approuver dès maintenant les règles du registre pourrait obliger à les rouvrir plus tard pour les aligner sur ces définitions.

Concòrdia demande aussi pourquoi un instrument qui ne peut pas encore fonctionner serait présenté comme livré, notant que le processus de régularisation prévu pourrait s'étendre sur huit à dix ans. « Adopter la loi ne peut servir à présenter comme accompli un engagement qui reste à concrétiser », a déclaré le parti.

La proposition de loi est au milieu de son parcours parlementaire. Initialement portée par le Grup Parlamentari Demòcrata en avril 2026, elle a franchi sa première étape d'examen en juin de la même année avec le soutien unanime de la chambre. Son objectif est de moderniser le système immobilier andorran par un registre électronique et obligatoire, dont l'entrée en vigueur est prévue à partir de l'année prochaine.