Andorre : le PS propose 22 amendements pour raccourcir la détention provisoire

Le Partit Socialdemòcrata (PS) d’Andorre a déposé 22 amendements à la loi qualifiée révisant les lois pénales et pénitentiaires — connue sous le nom de « plan choc » pénitentiaire —, en se concentrant sur le raccourcissement de la détention provisoire pour s’aligner sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et renforcer les garanties pour les personnes en garde à vue.

Les propositions, inspirées par le Consell Andorrà de l’Advocacia (CAA), mettent l’accent sur les droits des détenus, les mesures inclusives et la réinsertion sociale. La présidente du groupe PS, Susanna Vela, a qualifié la détention provisoire d’« instrument disproportionné et abusif » lorsqu’elle est utilisée de manière routinière, affirmant que des limites plus strictes renforceraient les protections procédurales et éviteraient une garde à vue prolongée sans condamnation définitive.

Sous ces amendements, la détention provisoire pour délits mineurs serait plafonnée à deux mois, contre six actuellement. Pour les crimes graves, une seule prolongation de deux mois serait autorisée au-delà de la période initiale — au lieu de trois —, la période post-clôture du dossier étant réduite à six mois contre 12 après notification de l’ordonnance de clôture.

Les dispositions médicales s’aligneraient sur la loi sur les droits et devoirs des usagers et professionnels du système de santé, ainsi que sur la Convention d’Oviedo, en vigueur en Andorre depuis le 1er octobre 2023. Les détenus conserveraient le droit de refuser même les traitements urgents présentant un danger imminent pour la vie, conformément au consentement éclairé de l’article 13 de la loi sur la santé, indépendamment de l’incarcération.

Les mesures pour mineurs respecteraient la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ratifiée par Andorre en 1995. Bien qu’aucun mineur ne soit actuellement détenu, le PS insiste sur des garanties permanentes.

En reprenant les recommandations du CAA, le paquet d’amendements met à jour la section 13a de la loi qualifiée de 1998 sur la procédure pénale, en priorisant une caution proportionnée, des garanties pour les tiers, des biens non saisissables et des saisies préventives.

Pour favoriser la réinsertion — objectif central du système pénitentiaire —, le PS demande des incitations plus fortes comme des réductions de peine pour bonne conduite afin d’améliorer la gestion des prisons et la cohabitation. Il s’oppose à la suppression des options d’arrestation pour des infractions telles que les vols supérieurs à 600 €, la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou le refus de tests toxicologiques et alcoolemiques, dans le but d’équilibrer droits et sécurité publique.