Andorre : vide dans la pension d’invalidité risque des revenus bas à 60 ans

Le Défenseur de l’affilié à la CASS a mis en lumière un vide de protection qui pourrait laisser les personnes ayant moins de 60 % de handicap reconnu dans une situation vulnérable lorsque leurs pensions d’invalidité se transforment en prestations de retraite à 60 ans. Le rapport d’activité 2025 de Gerard Farré estime que ce problème pourrait toucher jusqu’à 20 personnes, avec deux cas déjà identifiés.

Le rapport note que, si la CASS applique correctement les règles en vigueur, le passage automatique à 60 ans supprime l’accès aux compléments de pension d’invalidité. Celles et ceux ayant un taux de handicap inférieur à 60 % selon la Comissió Nacional de Valoració (Conava) — malgré leur éligibilité à une pension d’invalidité en raison d’une perte de capacité de gain d’au moins 60 % — pourraient alors se retrouver exclus des compléments sociaux ou des aides des Affaires sociales jusqu’à 65 ans. Cela peut entraîner des revenus inférieurs au seuil économique de cohésion sociale sans couverture dédiée.

Farré exhorte le conseil d’administration de la CASS à examiner si cela révèle un défaut de coordination entre les systèmes de protection sociale.

Le rapport signale également des lacunes réglementaires dans le financement public de la procréation médicalement assistée, sur la base de quatre consultations reçues en 2025. Il pointe des ambiguïtés sur les délais pour les actes médicaux autorisés — la pratique de la CASS tolère un an, mais cela manque de base réglementaire explicite — et sur la portée des cycles financés. Farré recommande une communication claire aux usagers et l’examen d’une clarification normative pour plus de transparence et de sécurité juridique.

D’autres cas ont porté sur des demandes de prestations pour paternité lorsque les mères n’étaient pas éligibles à la maternité faute de cotisations suffisantes, et sur des confusions entre droits de repos professionnel et prestations économiques.

En 2025, le bureau a assisté 132 personnes uniques sur 132 dossiers, avec 133 visites en personne et 43 consultations ou suivis téléphoniques. Il a enregistré 38 réclamations, 100 demandes d’information et 40 plaintes — 14 sur des traitements, neuf pour des retards de résolution et 17 pour manque d’information. Les principaux sujets étaient les remboursements (30 cas), les contrôles médicaux pour incapacité temporaire (22) et les pensions d’invalidité (21). Le délai moyen de résolution était de 9,7 jours, bien que huit dossiers aient pris plus de 30 jours.