Andorre : les partis s'unissent pour renforcer l'indépendance du Tribunal constitutionnel

Les cinq groupes parlementaires du Consell General ont déposé conjointement une proposition de loi visant à modifier la loi qualifiée de 1993 sur le Tribunal constitutionnel, afin de renforcer l'indépendance, l'autonomie et le fonctionnement quotidien de l'institution. Le texte est soutenu par Démocrates, Concòrdia, les Sociaux-démocrates, Andorra Endavant et Ciutadans Compromesos.

L'initiative poursuit deux objectifs généraux : renforcer les garanties d'indépendance et de bonne gouvernance du Tribunal, et adapter ses procédures aux exigences actuelles de protection des droits et libertés inscrits dans la Constitution. Elle porte sur la loi qualifiée de 1993 relative au Tribunal constitutionnel, dont le texte consolidé date de 2023.

L'une des principales modifications concerne les magistrats du Tribunal, en particulier leur mandat, les motifs de destitution, les incompatibilités et le régime de responsabilité. Selon la proposition, les magistrats constitutionnels ne pourraient voir leur responsabilité civile engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et inexcusable, alignant ainsi leur régime sur celui actuellement appliqué aux juges et magistrats de la justice ordinaire et renforçant les garanties attachées à leur travail.

Un deuxième volet élargit la capacité d'autogouvernement du Tribunal en révisant ses compétences internes, afin de tracer une ligne plus claire entre les fonctions strictement juridictionnelles et celles liées à l'administration de l'institution. Le texte modifie également les règles de fonctionnement du plénum, notamment les mécanismes d'adoption des décisions et de résolution des égalités, dans le but d'éviter les blocages. Dans des circonstances exceptionnelles, les magistrats pourraient participer aux délibérations et aux votes par des moyens électroniques.

Un troisième volet porte sur les procédures constitutionnelles, avec des modifications des conditions de dépôt, des motifs d'irrecevabilité et du traitement des recours en reconsidération. Parmi les changements les plus notables figure la clarification que, dans les recours d'amparo, il ne sera pas nécessaire de contester une décision d'irrecevabilité du Tribunal constitutionnel pour saisir ensuite la Cour européenne des droits de l'homme. Les auteurs du texte affirment que cette clarification vise à rendre claires pour les citoyens les étapes nécessaires pour obtenir réparation à Strasbourg dans la défense de leurs droits.

La proposition aborde également le financement et le fonctionnement matériel du Tribunal, ce qui, selon ses auteurs, renforcerait son indépendance et sa capacité à exercer correctement la juridiction constitutionnelle.