Reforme juridique

Articles et mises a jour recentes sur reforme juridique.

Politique•5 lies•Dec 12, 2025 • 22:16

Le Conseil général rejette le projet de loi de Concòrdia sur le consentement, reporte à la réforme du Code pénal

Un vote à 17-10 a refusé l’admission d’un projet relevant l’âge du consentement de 14 à 16 ans et redéfinissant le consentement sexuel.

Politique•3 lies•Nov 27, 2025 • 09:32

GREVIO pointe des failles structurelles dans la réponse d’Andorre à la violence domestique malgré les réformes

L’examen du Conseil de l’Europe salue les récentes réformes légales et de services en Andorre mais identifie des lacunes majeures en matière de données, de protection des victimes et.