Reforme juridique

Articles et mises a jour recentes sur reforme juridique.

Politique•2 lies•Sept 09, 2026 • 15:15

Premier juge d’Andorre : les nouveaux magistrats couvrent les besoins du TSJ, d’autres pourraient être nécessaires

Deux magistrats suppléants ont prêté serment au Tribunal suprême de justice d’Andorre, répondant aux besoins immédiats. Leur président met en garde contre d’éventuels renforts pour la cour législative face aux défis en cours et plaide pour une planification à long terme.

Politique•4 lies•Sept 09, 2026 • 11:15

Acció Feminista critique le gouvernement andorran pour maintien de la criminalisation de l’avortement

Le groupe féministe accuse les autorités d’absence de volonté malgré les promesses de réforme, le nouveau Code pénal punissant toujours les femmes. Il exige un recours constitutionnel citant des vices et les méfaits mondiaux des interdictions.

Politique•3 lies•Sept 08, 2026 • 15:15

Le Premier ministre andorran Espot priorise la décriminalisation de l’avortement avant fin de mandat

Le chef du gouvernement vise à lever les sanctions pénales pour les femmes recourant à l’avortement à l’étranger, un progrès majeur sans légalisation en Andorre. Il espère l’assentiment du Vatican et un vote avant les élections.

Sante•3 lies•Sept 02, 2026 • 14:00

Les agriculteurs andorrans saluent le projet d’unique installation intérieure de cannabis médicinal

L’association agricole APRA approuve le nouveau cadre légal pour un site contrôlé unique de culture de cannabis thérapeutique, fruit d’un travail conjoint avec le ministère de l’Agriculture malgré les défis du secteur.

Economie•2 lies•Aug 26, 2026 • 20:00

Andorre approuve des réformes du registre des fondations pour plus de transparence et contre le blanchiment

Les réformes imposent l'enregistrement des bénéficiaires effectifs ultimes, des e-mails officiels, des actes notariés pour les protecteurs et des délais plus stricts pour moderniser les opérations et combattre les crimes financiers.

Culture•2 lies•Aug 14, 2026 • 13:45

La ministre andorrane de la Culture défend la zone de protection de l'église Sant Joan de Caselles

Mònica Bonell affirme que la zone de 260 000 m² à Canillo respecte la loi sur le patrimoine, non une expropriation. Elle appelle au dialogue avec les propriétaires et évoque des recours et réformes législatives.

Politique•3 lies•Aug 14, 2026 • 13:45

Andorre responsable d'indemnisations dans 10 cas de violences de genre

Une réforme législative rend l'exécutif andorran solidaire des paiements aux victimes quand les auteurs font défaut. Dix cas éligibles sur 22 résolutions condamnatoires depuis l'entrée en vigueur.

Politique•4 lies•Aug 10, 2026 • 11:30

Conseillère PS andorrane exige études sur projet de réforme des salaires justice

Laia Moliné a formellement requis les documents détaillés justifiant le projet gouvernemental réformant rémunération et classifications du personnel de la justice en Andorre. Le PS veut de la transparence avant le débat.

Politique•3 lies•Jul 30, 2026 • 20:45

Le chef du gouvernement andorran Espot proposera la décriminalisation volontaire de l’avortement en septembre

Après des discussions fructueuses au Vatican, Xavier Espot annonce que l’exécutif finalisera et présentera une proposition d’interruption volontaire de grossesse d’ici septembre, en équilibrant souveraineté et garanties institutionnelles.

Politique•3 lies•Jul 29, 2026 • 15:45

Andorre nomme son premier magistrat suppléant face aux pénuries judiciaires

Víctor Correas Sitja a prêté serment pour combler les manques à la chambre pénale dus aux retraites. Le CSJ prépare un plan de staffing à cinq ans et une nouvelle loi sur le personnel avant la fin de mandat parlamentaire. (147 caractères.)-wait, no count needed. Adjust: Le CSJ anticipe avec un plan quinquennal et une loi sur le personnel, alors que les retr-

Politique•3 lies•Jul 29, 2026 • 15:00

La ministre andorrane attend des caméras piéton pour les agents de circulation sous peu

Le gouvernement est proche d’approuver des caméras piéton pour les agents de circulation après résolution des obstacles administratifs du pilote. Le déploiement dépend des approbations paroissiales et d’éventuels ajustements législatifs.

Politique•4 lies•Jul 27, 2026 • 12:30

Le PS andorran exige des données gouvernementales sur les révocations de permis de séjour

Le Parti social-démocrate renforce son contrôle en demandant officiellement des statistiques et directives sur les annulations de permis quand des membres de famille sont sans statut, invoquant des menaces pour l’unité familiale et des incohérences politiques.

Politique•2 lies•Jul 26, 2026 • 19:45

Xavier Espot soutient les caméras-piétons pour les agents de circulation andorrans

L’exécutif est prêt à modifier la loi sur la sécurité publique si la Commission de vidéovigilance l’exige. Les avantages incluent une meilleure protection des agents, mais pas pour le contrôle des foules en festival.

Politique•3 lies•Jul 17, 2026 • 07:30

Les Démocrates andorrans déposent un projet réformant la loi sur l’arbitrage après décision judiciaire

Le groupe Démocrate propose de rendre l’arbitrage volontaire pour la plupart des conflits collectifs, en réponse à une décision de justice sur les procédures obligatoires inconstitutionnelles. Les réformes privilégient l’accès judiciaire tout en protégeant les services essentiels.

Politique•4 lies•Jul 17, 2026 • 07:30

Andorre porte l’âge du consentement sexuel à 16 ans et durcit les peines pour exploitation et corruption

Les parlementaires ont unaniment adopté des réformes du Code pénal alignées sur les normes internationales. Les peines pour pornographie en ligne égalent celles de la prostitution, exceptions d’âge limitées à trois ans, outils anticorruption renforcés et règles pénitentiaires modernisées.

Politique•2 lies•Jul 14, 2026 • 12:30

Majorité andorrane rejette les propositions PS sur salaires et semaine raccourcie

La coalition au pouvoir a bloqué les initiatives socialdémocrates sur la protection des travailleurs lors de débats clés, privilégiant les accords collectifs aux nouvelles obligations légales.

Politique•2 lies•Jul 13, 2026 • 14:45

La ministre de la Justice andorrane dévoile des réformes contre les abus des avocats de garde

Le projet de loi d’Ester Molné permet aux avocats de refuser les demandes infondées, économisant l’argent public. Il modernise aussi les effectifs, budgets et procédures du CSJ pour plus d’efficacité.

Politique•4 lies•Jul 09, 2026 • 18:15

Social-démocrates andorrans proposent de dépénaliser l’avortement jusqu’à 14 semaines

Les social-démocrates d’Andorre veulent légaliser les interruptions volontaires jusqu’à 14 semaines et jusqu’à 22 semaines en cas de risques pour la santé ou malformations fœtales, pour protéger les droits des femmes sans sanction.

Politique•3 lies•Jul 02, 2026 • 17:00

Le CSJ andorran accueille la conférence CEPEJ sur la mesure objective des charges judiciaires

Le Conseil supérieur de justice d’Andorre s’est réuni avec la CEPEJ européenne pour créer un système de mesure des charges de travail des tribunaux. Des experts ont partagé méthodes, études initiales et stratégies d’implémentation pour optimiser efficacité et allocation des ressources.

Politique•2 lies•Jul 02, 2026 • 14:15

Andorre porte la peine minimale de viol à 4 ans dans la réforme du Code pénal

La commission législative a approuvé des peines plus sévères dans le Code pénal, augmentant la peine minimale pour viol et alourdissant les sanctions pour les cas aggravés impliquant des mineurs. Le vote final est prévu la semaine prochaine avec un large soutien politique.

Politique•3 lies•Jul 02, 2026 • 06:35

Andorre : Espot promet une décriminalisation prudente de l’avortement avec garanties des coprincipaux

Le gouvernement andorran priorise la décriminalisation de l’avortement pour protéger les femmes des sanctions tout en préservant la coprincipauté et la Constitution. Espot prépare un projet consensuel en consultant le Vatican.

Politique•2 lies•Jun 28, 2026 • 06:00

Diversand organise sa première marche des Fiertés sous Isabella Vargas

La nouvelle présidente de Diversand, Isabella Vargas, a mené la première marche des Fiertés de son mandat en Andorre, mobilisant 20 participants contre les reculs des droits LGTBIQ+ face à la hausse des discours haineux locaux.

Sports•4 lies•Jun 26, 2026 • 06:45

FAF andorrane propose réformes SAOE et fonds salarial pour Primera Divisió

Les clubs de football andorrans devront adopter une restructuration obligatoire en SAOE et un fonds de protection des salaires pour résoudre les retards de paiement chroniques, dès 2027-28 si approuvé jeudi.

Politique•3 lies•Jun 20, 2026 • 07:15

Andorre atteint 41 % d'avancement sur le Plan national enfance-adolescence

Les autorités andorranes rapportent de solides progrès sur le PNIA 2022-2026, avec 99 % des initiatives achevées ou en cours. Impacts mis en avant sur l'éducation, les politiques sociales et les groupes vulnérables.

Politique•2 lies•Jun 20, 2026 • 06:45

Andorre maintient l’âge du consentement à 16 ans et ajoute des lois sur les thérapies de conversion et le trafic culturel

Les parlementaires andorrans ont finalisé les réformes du code pénal, conservant l’âge du consentement à 16 ans après un abandon de la hausse à 18, tout en introduisant des peines pour forcer des changements de genre, faciliter la prostitution en ligne et trafiquer des biens culturels.