Reforme juridique

Articles et mises a jour recentes sur reforme juridique.

Politique•2 lies•Nov 10, 2026 • 10:45

Andorre : les partis s'unissent pour renforcer l'indépendance du Tribunal constitutionnel

Les cinq groupes du Consell General ont déposé conjointement une proposition de loi modifiant la loi qualifiée de 1993 sur le Tribunal constitutionnel.

Politique•2 lies•Nov 09, 2026 • 21:30

Le Sindicat d'Habitatge présente huit revendications à Conxita Marsol

Le syndicat du logement veut protéger les contrats de 2022-2024, instaurer un indice des loyers et réformer la loi sur les locations, avec un projet d'accord attendu avant le 13 novembre et une réponse politique d'ici le 20 novembre.

Politique•4 lies•Nov 09, 2026 • 13:15

Andorre : une association de femmes critique le projet de réforme du Code pénal sur l'avortement

L'Associació de Dones d'Andorra estime que le texte, qui exempte les femmes de sanction, criminalise toujours le personnel médical et ne reconnaît pas leur droit à décider.

Politique•3 lies•Nov 03, 2026 • 21:00

Andorre : pas d'aval de l'Église pour la réforme de dépénalisation de l'avortement

Le ministre Ladislau Baró confirme qu'Andorre n'a pas et n'attend pas le consentement de l'Église catholique pour la réforme de l'article 117 dépénalisant les femmes recourant à l'avortement.

Politique•2 lies•Oct 21, 2026 • 23:58

Les sociaux-démocrates andorrans veulent un régime de sanctions dans la réforme de la loi sur la transparence

Le Partit Socialdemòcrata propose des amendes allant jusqu'à 24 000 euros, un registre des lobbies et un contrôle du Raonador, après avoir constaté que 46 % de la loi de 2021 n'est pas pleinement respectée.

Politique•3 lies•Oct 21, 2026 • 19:53

Concòrdia dépose une cinquantaine d'amendements au projet de loi sur le registre foncier

Le groupe veut une consultation payante des données des propriétaires, l'enregistrement obligatoire des baux de résidence principale et un partage automatique entre registres publics.

Politique•2 lies•Oct 06, 2026 • 21:30

Le chef du gouvernement andorran Espot annonce un projet de décriminalisation de l’avortement pour octobre

Xavier Espot a indiqué que la proposition pour exonérer les femmes de responsabilité pénale est quasi prête et vise une approbation avant la fin de la législature, l’avortement restant interdit.

Politique•3 lies•Oct 05, 2026 • 14:00

Le PS andorran propose des amendements pour une réforme équitable de l'enseignement supérieur

Les sociaux-démocrates impulsent des réformes pour un accès universitaire à tous les Andorrans, l'indépendance de l'agence qualité, la stabilité des emplois académiques et un contrôle parlementaire des nouvelles institutions.

Politique•3 lies•Sept 29, 2026 • 18:45

Les sociaux-démocrates andorrans déposent 15 amendements pour renforcer la loi sur la cybersécurité

Le groupe parlementaire GPS/PS propose des modifications aux révisions de la loi cybersécurité, axées sur la proportionnalité, les garanties juridiques et des obligations équilibrées, avec des mesures ciblées comme l'obligation de SOC et l'hébergement flexible des données.

Politique•4 lies•Sept 28, 2026 • 19:30

Femministes andorranes manifestent à nouveau et doutent des promesses sur la dépénalisation de l’avortement

Les militantes questionnent l’engagement du gouvernement après l’échec des réformes du code pénal à supprimer l’article incriminant. Elles exigent des services locaux plutôt que des voyages à l’étranger, rejetant les récits traumatiques de l’avortement.

Politique•2 lies•Sept 25, 2026 • 12:15

Syndicat de police andorran dénonce la condamnation d’agents pour détention illégale

Le CFPA critique une décision du Tribunal de Corts condamnant deux policiers pour un incident de 2020, réclamant des protocoles plus clairs et une meilleure coordination institutionnelle pour éviter les ambiguïtés futures.

Politique•2 lies•Sept 09, 2026 • 15:15

Premier juge d’Andorre : les nouveaux magistrats couvrent les besoins du TSJ, d’autres pourraient être nécessaires

Deux magistrats suppléants ont prêté serment au Tribunal suprême de justice d’Andorre, répondant aux besoins immédiats. Leur président met en garde contre d’éventuels renforts pour la cour législative face aux défis en cours et plaide pour une planification à long terme.

Politique•4 lies•Sept 09, 2026 • 11:15

Acció Feminista critique le gouvernement andorran pour maintien de la criminalisation de l’avortement

Le groupe féministe accuse les autorités d’absence de volonté malgré les promesses de réforme, le nouveau Code pénal punissant toujours les femmes. Il exige un recours constitutionnel citant des vices et les méfaits mondiaux des interdictions.

Politique•3 lies•Sept 08, 2026 • 15:15

Le Premier ministre andorran Espot priorise la décriminalisation de l’avortement avant fin de mandat

Le chef du gouvernement vise à lever les sanctions pénales pour les femmes recourant à l’avortement à l’étranger, un progrès majeur sans légalisation en Andorre. Il espère l’assentiment du Vatican et un vote avant les élections.

Sante•3 lies•Sept 02, 2026 • 14:00

Les agriculteurs andorrans saluent le projet d’unique installation intérieure de cannabis médicinal

L’association agricole APRA approuve le nouveau cadre légal pour un site contrôlé unique de culture de cannabis thérapeutique, fruit d’un travail conjoint avec le ministère de l’Agriculture malgré les défis du secteur.

Economie•2 lies•Aug 26, 2026 • 20:00

Andorre approuve des réformes du registre des fondations pour plus de transparence et contre le blanchiment

Les réformes imposent l'enregistrement des bénéficiaires effectifs ultimes, des e-mails officiels, des actes notariés pour les protecteurs et des délais plus stricts pour moderniser les opérations et combattre les crimes financiers.

Culture•2 lies•Aug 14, 2026 • 13:45

La ministre andorrane de la Culture défend la zone de protection de l'église Sant Joan de Caselles

Mònica Bonell affirme que la zone de 260 000 m² à Canillo respecte la loi sur le patrimoine, non une expropriation. Elle appelle au dialogue avec les propriétaires et évoque des recours et réformes législatives.

Politique•3 lies•Aug 14, 2026 • 13:45

Andorre responsable d'indemnisations dans 10 cas de violences de genre

Une réforme législative rend l'exécutif andorran solidaire des paiements aux victimes quand les auteurs font défaut. Dix cas éligibles sur 22 résolutions condamnatoires depuis l'entrée en vigueur.

Politique•4 lies•Aug 10, 2026 • 11:30

Conseillère PS andorrane exige études sur projet de réforme des salaires justice

Laia Moliné a formellement requis les documents détaillés justifiant le projet gouvernemental réformant rémunération et classifications du personnel de la justice en Andorre. Le PS veut de la transparence avant le débat.

Politique•3 lies•Jul 30, 2026 • 20:45

Le chef du gouvernement andorran Espot proposera la décriminalisation volontaire de l’avortement en septembre

Après des discussions fructueuses au Vatican, Xavier Espot annonce que l’exécutif finalisera et présentera une proposition d’interruption volontaire de grossesse d’ici septembre, en équilibrant souveraineté et garanties institutionnelles.

Politique•3 lies•Jul 29, 2026 • 15:45

Andorre nomme son premier magistrat suppléant face aux pénuries judiciaires

Víctor Correas Sitja a prêté serment pour combler les manques à la chambre pénale dus aux retraites. Le CSJ prépare un plan de staffing à cinq ans et une nouvelle loi sur le personnel avant la fin de mandat parlamentaire. (147 caractères.)-wait, no count needed. Adjust: Le CSJ anticipe avec un plan quinquennal et une loi sur le personnel, alors que les retr-

Politique•3 lies•Jul 29, 2026 • 15:00

La ministre andorrane attend des caméras piéton pour les agents de circulation sous peu

Le gouvernement est proche d’approuver des caméras piéton pour les agents de circulation après résolution des obstacles administratifs du pilote. Le déploiement dépend des approbations paroissiales et d’éventuels ajustements législatifs.

Politique•4 lies•Jul 27, 2026 • 12:30

Le PS andorran exige des données gouvernementales sur les révocations de permis de séjour

Le Parti social-démocrate renforce son contrôle en demandant officiellement des statistiques et directives sur les annulations de permis quand des membres de famille sont sans statut, invoquant des menaces pour l’unité familiale et des incohérences politiques.

Politique•2 lies•Jul 26, 2026 • 19:45

Xavier Espot soutient les caméras-piétons pour les agents de circulation andorrans

L’exécutif est prêt à modifier la loi sur la sécurité publique si la Commission de vidéovigilance l’exige. Les avantages incluent une meilleure protection des agents, mais pas pour le contrôle des foules en festival.

Politique•3 lies•Jul 17, 2026 • 07:30

Les Démocrates andorrans déposent un projet réformant la loi sur l’arbitrage après décision judiciaire

Le groupe Démocrate propose de rendre l’arbitrage volontaire pour la plupart des conflits collectifs, en réponse à une décision de justice sur les procédures obligatoires inconstitutionnelles. Les réformes privilégient l’accès judiciaire tout en protégeant les services essentiels.