Tribunal Constitucional

Institution gouvernementale ou tribunal

Economie•3 lies•Jul 22, 2026 • 10:30

Tribunal constitutionnel d’Andorre annule expulsion pour petit chien

La plus haute juridiction a infirmé une décision autorisant la fin d’un bail uniquement pour un petit chien, insistant sur la nécessité de preuves de préjudice et de proportionnalité malgré l’interdiction.

Politique•3 lies•Jul 17, 2026 • 07:30

Les Démocrates andorrans déposent un projet réformant la loi sur l’arbitrage après décision judiciaire

Le groupe Démocrate propose de rendre l’arbitrage volontaire pour la plupart des conflits collectifs, en réponse à une décision de justice sur les procédures obligatoires inconstitutionnelles. Les réformes privilégient l’accès judiciaire tout en protégeant les services essentiels.

Politique•2 lies•Jul 10, 2026 • 07:00

Andorre porte ses dépenses d'ordre public à 72,5 M€ en 2025, +3,2 %

Les dépenses couvrent administration centrale, tribunaux et agences, avec 39,3 millions pour la police et 10 millions pour les pompiers. Les coûts de personnel dominent, les investissements et transferts bondissent malgré quelques baisses.

Economie•4 lies•Jul 09, 2026 • 12:00

Andorre porte à 72,5 M€ ses dépenses d'ordre public en 2025

Le gouvernement alloue 72,5 millions d'euros à l'ordre public et la sécurité l'an prochain, en hausse de 3,2 % avec plus de personnel et d'investissements, malgré une baisse des biens et services.

Economie•2 lies•Jul 05, 2026 • 11:30

Tribunal supérieur d’Andorre confirme la nullité urbanistique de la Casa Xirro à Engolasters

La Cour supérieure réaffirme que les terrains Casa Xirro dans les Engolasters ne remplissent pas les critères légaux de sol urbain selon la loi sur l’aménagement du territoire. Décision annulant les plans communaux de 2007 et 2018.

Economie•2 lies•Jun 26, 2026 • 09:15

Tribunal constitutionnel andorran rejette recours des propriétaires d'Assegurances Generals et confirme faillite

Le tribunal suprême a rejeté le défi des ex-propriétaires contre la procédure de faillite, validant son équité procédurale. Dans une autre affaire, il a annulé une décision sur un terrain urbain pour motivation défaillante.

Autres•3 lies•Jun 26, 2026 • 09:15

Tribunal supérieur d’Andorre clôt appels sur condamnation pour viol d’un touriste français

Le tribunal a tenu des audiences à huis clos sur les appels croisés concernant la condamnation d’un Français pour viol d’une touriste espagnole dans les toilettes d’une discothèque. La défense conteste les preuves, l’accusation veut une peine plus lourde.

Economie•2 lies•Jun 25, 2026 • 11:45

Le Tribunal constitutionnel andorran annule une décision dans le litige Casa Xirro

Il invalide un jugement de la Cour supérieure favorable au conseil d’Escaldes-Engordany et ordonne une réévaluation du statut urbain du terrain près du lac d’Engolasters, pour défaut de motivation et précédents ignorés.

Sante•2 lies•May 28, 2026 • 06:32

Tribunal constitutionnel andorran rejette recours dans affaire d'échec de notification d'hépatite C

Le tribunal a rejeté la demande d'indemnisation accrue d'une famille contre le SAAS pour un défaut d'information en 2005 ayant contribué à la mort par cirrhose en 2011. Il confirme 17 000 € en raison d'incertitudes factuelles.

Autres•2 lies•May 12, 2026 • 21:32

La baronne Carmen Thyssen hospitalisée pour pneumonie, accélère les plans de succession

La collectionneuse d’art a été soignée pour pneumonie après transfert de Sant Feliu de Guíxols. Son patrimoine Thyssen de 1,3 milliard d’euros et ses intérêts andorrans incitent à des révisions urgentes de l’héritage en faveur de ses jumelles.

Economie•4 lies•May 12, 2026 • 21:02

Les propriétaires terriens andorrans plaident pour des restrictions plus strictes sur l'immobilier étranger et des réformes d'urbanisme

L'APTA demande une hausse des taxes (3-6 %) sur les transactions immobilières étrangères ou une implication andorrane, des mises à jour légales pour équilibrer les droits et un organe national pour unifier les politiques paroissiales face à l'essor des achats par des investisseurs.

Autres•2 lies•Apr 20, 2026 • 18:01

Tribunal d’Andorre juge que le terrain Casa Xirro n’est pas un sol urbain consolidé faute de services

Le Tribunal supérieur de justice d’Andorre a statué que le terrain connu sous le nom de Terres del Solà de l’Estany, ou Casa Xirro, près du lac Engolasters à Escaldes-Engordany, ne peut être classé

Politique•2 lies•Apr 08, 2026 • 06:32

Andorre renouvelle la juge Alexandra Terés Erich comme batlle jusqu'en 2032

Le Conseil supérieur de la Justice d'Andorre a renouvelé le poste d'Alexandra Terés Erich en tant que *batlle* pour un troisième mandat de juge de première instance, effectif à partir du 15 avril et

Autres•2 lies•Mar 24, 2026 • 07:16

La magistrate catalane Míriam de Rosa intègre le Tribunal de Corts d’Andorre le 1er avril 2026

Sa nomination, validée par le CSJ et après rejet du recours de la maire d’Andorra la Vella, renforce la chambre pénale face aux pénuries d’effectifs.

Autres•4 lies•Mar 18, 2026 • 07:16

L'avocat andorran à la retraite et ancien diplomate Miquel Àngel Canturri s'éteint à 81 ans

Figure éminente des sphères juridique et publique d'Andorre succombe à un arrêt cardiaque soudain à son domicile d'Andorra la Vella.

Politique•2 lies•Mar 04, 2026 • 06:46

Le maire d’Andorre renonce à contester la nomination de la juge catalane au Tribunal de Corts

Alexandra Terés ne s’opposera pas au choix de Míriam de la Rosa comme magistrate, mettant fin à un litige sur la priorité aux Andorrans.

Autres•2 lies•Feb 28, 2026 • 07:46

Tribunal d'Andorre rejette l'appel pour détention à domicile du frère Buiques

Le Tribunal supérieur confirme le régime de semi-liberté pour le condamné pour extorsion, refusant les sorties nocturnes malgré les arguments de difficultés familiales.

Politique•3 lies•Feb 25, 2026 • 07:31

Andorra Endavant : rejet en appel devant la Cour constitutionnelle sur la transparence des prêts pandémiques

Le parti a saisi la Cour constitutionnelle après le rejet de sa requête sur les détails des prêts à taux bonifié, réclamant un accès public aux bénéficiaires.

Politique•3 lies•Feb 19, 2026 • 06:31

Tribunal constitutionnel andorran rejette la demande de l'opposition sur les prêts Covid

Le tribunal déclare irrecevable la requête en amparo d'Andorra Endavant, estimant qu'aucun acte du Conseil général n'a violé de droits ; le parti doit explorer d'autres voies.

Politique•2 lies•Feb 07, 2026 • 06:16

Tribunal d'Andorre rejette le recours du maire contre la nomination de la juge espagnole

Le Tribunal supérieur confirme à l'unanimité la sélection de Míriam de Rosa comme magistrate des Corts, rejetant les accusations de discrimination d'Alexandra Terés.

Politique•2 lies•Feb 04, 2026 • 06:01

Le tribunal de Batllia attribue les terres de Concordia à Canillo dans le litige frontalier avec Encamp

Le tribunal andorran tranche en faveur de Canillo contre Encamp dans une longue querelle territoriale le long du Riu Massat, confirmant les marqueurs historiques et rejetant la revendication.

Politique•2 lies•Feb 02, 2026 • 20:01

Juge andorrane dément des liens intimes au milieu d'une récusation, relance le débat sur la réforme judiciaire

Núria García Val réfute les allégations de relation personnelle ayant conduit à son retrait d'une affaire, alors que les dirigeants soulignent les récusations et l'andorranisation.

Politique•2 lies•Jan 17, 2026 • 09:01

Avocats de la défense BPA déposent des demandes de récusation contre des juges clés d'appel

Les avocats des prévenus condamnés BPA contestent les juges de la chambre pénale de la Cour supérieure Yves Picod et Fátima Ramírez pour implication antérieure, invoquant l'impartialité.

Politique•3 lies•Jan 16, 2026 • 07:01

Andorra Endavant contestera le secret gouvernemental sur les prêts Covid bonifiés devant le Tribunal constitutionnel

et conditions des prêts à taux bonifiés soutenus par l'État pendant le Covid, invoquant le droit des citoyens à la transparence.

Autres•3 lies•Jan 02, 2026 • 06:15

Tribunal d'Andorre rejette l'appel et maintient la détention du contrebandier de montres

Le Tribunal constitutionnel confirme la garde à vue du « entrepreneur en montres » valencien accusé de contrebande de montres de luxe et de blanchiment via des déclarations occultes.