Tribunal Superior de Justícia

Institution gouvernementale ou tribunal

Economie•2 lies•Sept 26, 2026 • 17:15

Tribunal constitutionnel andorran rejette la demande d'indemnité de 9 284 € d'une aide-soignante

Le tribunal a statué que le recours contre son licenciement manquait de base constitutionnelle, confirmant l'immunité de la fondation agissant sous ordre judiciaire sur les affaires d'une employeuse sous tutelle. Une autre action en responsabilité reste possible.

Economie•2 lies•Sept 24, 2026 • 15:45

Tribunal supérieur d’Andorre examine appel d’un président condamné pour menaces de mort

Un président d’entreprise basque de 76 ans conteste sa condamnation pour menaces proférées contre l’ex-mari de sa nièce lors d’un conseil tendu en 2021. Peine de sursis et appel en cours.

Autres•2 lies•Sept 24, 2026 • 13:15

Procureurs andorrans font appel d'une peine légère pour vol armé à l'hôtel d'Encamp

Les procureurs contestent une condamnation à deux ans de prison pour un vol à main armée dans un hôtel d'Encamp, estimant que la justice a ignoré les tentatives de vol antérieures et l'intention préméditée lors d'une série d'infractions à l'aube avec un marteau.

Politique•2 lies•Sept 23, 2026 • 14:15

Tribunal andorran condamne policiers pour détention illégale lors d'arrestation en pyjama

Deux agents ont écopé de peines avec sursis pour avoir emmené une femme en pyjama sans lui permettre de se changer lors d'une mise en fourrière en 2020, le tribunal lui accordant 1 500 euros pour préjudice moral.

Autres•2 lies•Sept 18, 2026 • 17:45

Résidente de 25 ans se bat en justice pour garder son chien d’assistance enceinte

et en difficulté de santé, elle est désormais en hébergement d’urgence à Arinsal après expulsion d’Encamp.

Economie•4 lies•Aug 13, 2026 • 18:45

Coopalsa maintient les horaires du personnel jusqu’après l’hiver malgré annulation de la sentence

Coopalsa prévoit de conserver provisoirement les plannings actuels des salariés après l’annulation d’une sentence arbitrale clé, tout en négociant de nouveaux accords conformes avec les travailleurs pour assurer durabilité et bonnes relations.

Sports•2 lies•Aug 04, 2026 • 14:15

FC Andorre verse 455 000 € à l’ex-entraîneur Sarabia et lève le blocage des inscriptions

Ces paiements mettent fin au litige juridique lié au licenciement de 2024 et restaurent la capacité du club à enregistrer de nouveaux joueurs pour la saison débutant le 15 août à Encamp.

Autres•2 lies•Jul 31, 2026 • 14:00

Tribunal d’Andorre confirme peine de 3 ans pour viol par touriste madrilène

Le Tribunal supérieur a rejeté les appels et maintenu la condamnation à trois ans de prison pour l’agression d’une travailleuse saisonnière, la détention provisoire couvrant la peine ferme.

Autres•2 lies•Jul 31, 2026 • 13:15

Le tribunal confirme la condamnation pour viol et blessures d’un touriste français en boîte de nuit d’octobre 2024

La cour supérieure rejette les appels de la défense et du parquet, jugeant la peine de 4 ans proportionnée après l’agression dans les toilettes d’Andorra la Vella.

Politique•3 lies•Jul 29, 2026 • 15:45

Andorre nomme son premier magistrat suppléant face aux pénuries judiciaires

Víctor Correas Sitja a prêté serment pour combler les manques à la chambre pénale dus aux retraites. Le CSJ prépare un plan de staffing à cinq ans et une nouvelle loi sur le personnel avant la fin de mandat parlamentaire. (147 caractères.)-wait, no count needed. Adjust: Le CSJ anticipe avec un plan quinquennal et une loi sur le personnel, alors que les retr-

Economie•4 lies•Jul 08, 2026 • 14:30

Tribunal andorran annule sentence arbitrale pour loi inconstitutionnelle

Le Tribunal supérieur de justice d’Andorre a annulé une décision arbitrale favorable aux chauffeurs pour horaires réduits, fondée sur des dispositions jugées inconstitutionnelles. La décision ouvre la voie à des négociations entre UTE Coopalsa et ses salariés.

Economie•2 lies•Jul 05, 2026 • 11:30

Tribunal supérieur d’Andorre confirme la nullité urbanistique de la Casa Xirro à Engolasters

La Cour supérieure réaffirme que les terrains Casa Xirro dans les Engolasters ne remplissent pas les critères légaux de sol urbain selon la loi sur l’aménagement du territoire. Décision annulant les plans communaux de 2007 et 2018.

Politique•3 lies•Jul 02, 2026 • 17:00

Le CSJ andorran accueille la conférence CEPEJ sur la mesure objective des charges judiciaires

Le Conseil supérieur de justice d’Andorre s’est réuni avec la CEPEJ européenne pour créer un système de mesure des charges de travail des tribunaux. Des experts ont partagé méthodes, études initiales et stratégies d’implémentation pour optimiser efficacité et allocation des ressources.

Economie•2 lies•Jun 26, 2026 • 09:15

Tribunal constitutionnel andorran rejette recours des propriétaires d'Assegurances Generals et confirme faillite

Le tribunal suprême a rejeté le défi des ex-propriétaires contre la procédure de faillite, validant son équité procédurale. Dans une autre affaire, il a annulé une décision sur un terrain urbain pour motivation défaillante.

Autres•3 lies•Jun 26, 2026 • 09:15

Tribunal supérieur d’Andorre clôt appels sur condamnation pour viol d’un touriste français

Le tribunal a tenu des audiences à huis clos sur les appels croisés concernant la condamnation d’un Français pour viol d’une touriste espagnole dans les toilettes d’une discothèque. La défense conteste les preuves, l’accusation veut une peine plus lourde.

Politique•2 lies•Jun 25, 2026 • 12:30

Andorre accorde la nationalité aux filles surrogées de la baronne Thyssen après des jugements

Le tribunal suprême andorran a assimilé la gestation pour autrui à l’adoption pour les droits de nationalité, octroyant la pleine citoyenneté et les droits politiques aux deux filles nées aux États-Unis.

Economie•2 lies•Jun 25, 2026 • 11:45

Le Tribunal constitutionnel andorran annule une décision dans le litige Casa Xirro

Il invalide un jugement de la Cour supérieure favorable au conseil d’Escaldes-Engordany et ordonne une réévaluation du statut urbain du terrain près du lac d’Engolasters, pour défaut de motivation et précédents ignorés.

Politique•3 lies•Jun 24, 2026 • 19:15

Le personnel judiciaire d’Andorre tombe à 36 en 2025, plus bas en cinq ans

L’effectif du système judiciaire andorran atteint un plus bas quinquennal de 36 membres fin 2025, après un déclin continu depuis 2023. Les femmes dominent à 60 %, avec des rôles détaillés dans les tribunaux clés.

Politique•2 lies•Jun 13, 2026 • 07:01

Commission électorale d’Andorre blanchit candidat CASS d’une infraction pré-campagne majeure

La plainte pour distribution mineure de bulletins contre Canturri a été rejetée, sans violation plus large ni propagande, alors que la participation explose aux élections CASS en cours.

Politique•2 lies•Jun 06, 2026 • 06:46

La commission électorale andorrane valide la candidature CASS des médecins malgré l'objection syndicale

La commission a jugé que les conflits d'intérêts potentiels pour les candidates au conseil CASS sont gérés après l'élection, et non par une interdiction préalable, ouvrant la voie aux spécialistes en rééducation.

Sante•2 lies•May 28, 2026 • 06:32

Tribunal constitutionnel andorran rejette recours dans affaire d'échec de notification d'hépatite C

Le tribunal a rejeté la demande d'indemnisation accrue d'une famille contre le SAAS pour un défaut d'information en 2005 ayant contribué à la mort par cirrhose en 2011. Il confirme 17 000 € en raison d'incertitudes factuelles.

Economie•4 lies•May 12, 2026 • 21:02

Les propriétaires terriens andorrans plaident pour des restrictions plus strictes sur l'immobilier étranger et des réformes d'urbanisme

L'APTA demande une hausse des taxes (3-6 %) sur les transactions immobilières étrangères ou une implication andorrane, des mises à jour légales pour équilibrer les droits et un organe national pour unifier les politiques paroissiales face à l'essor des achats par des investisseurs.

Autres•3 lies•May 06, 2026 • 07:16